Les publications légales et règlementaires

L’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ainsi que le décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang, sont venus modifier les principes de détermination de l’organisation des activités transfusionnelles et ses modalités de déclinaison territoriale au sein du code de la santé publique.

Dans ce cadre, les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire sont déterminés au sein d’un schéma directeur national de la transfusion sanguine (SDNTS), arrêté par le ministre chargé de la santé sur la base du projet préparé par l'Etablissement Français du Sang (EFS).

Les modalités de déclinaison du SDNTS précisant par territoire les modalités d’exercice des activités transfusionnelles de l’EFS en lien avec les établissements de santé, sont prises par décisions du Président de l’EFS. Ainsi, conformément à l’article R. 1222-48 du CSP, les décisions du Président de l’EFS ci-après fixent les schémas régionaux d’organisation de la transfusion sanguine 

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a créé la fonction de déontologue. Un décret paru au Journal officiel le 12 juin 2016 est venu préciser les modalités de nomination et les fonctions de ce déontologue dont les agences et organismes sanitaires doivent se doter. Karine Bornarel, directrice juridique et conformité est le déontologue de l'EFS nommée par le président de l'Etablissement pour une durée de 3 ans. 

Publiées anciennement au Bulletin officiel des ministères sociaux, les décisions de nomination et de délégation de compétences (pouvoirs et signatures) du siège prises par le président de l'EFS sont désormais accessibles sur ce site internet.

Il s'agit principalement des décisions de nomination des directeurs, des directeurs adjoints, des secrétaires généraux des établissements de transfusion sanguine (ETS), ainsi que des directeurs du siège, et l'ensemble des délégations de pouvoir et de signature que le président de l'Etablissement accorde à ses cadres dirigeants. Il peut s'agir également des décisions prises par la pharmacienne responsable ou autres autorités compétentes.